Voici des articles suceptibles de vous donner des informations utiles

Selon l’article 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. Se prescrivent par cinq ans: les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques les actions pour...

Les créances impayées, fléau des entreprises D’après l’étude SILC (Statistics on Income and Living Conditions) de l’Office fédéral de la statistique (OFS), 570000 personnes en Suisse vivaient en 2008 dans un ménage présentant des découverts ou arriérés de paiement...

Une attestation de non-poursuite, garante de la solvabilité du débiteur ? Selon l’article 46 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Que se passe-t-il si un débiteur change de canton ou simplement de district dans le canton ? L’office des poursuites de...

Faut-il, de par la loi, obligatoirement envoyer un premier rappel en cas de non-paiement d’une créance ? Cette question met en émoi la population sitôt qu’elle est posée et divise de par son caractère social. Vous serez peut-être confronté à l’interpellation d’un...